Le Certificat d'engagement et de connaissance

Ce certificat doit être signé par toute personne qui acquiert un animal de l’espèce concernée pour la première fois depuis la promulgation de la loi (soit depuis le 30/11/2021).

Contenu du certificat :

1. Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques ;

2. Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal.

3. Les obligations relatives à l’identification de l’animal ;

Le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

Modalités de délivrance : 

Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit est tenu de s’assurer que l’acquéreur a signé le certificat d’engagement.

Le certificat est délivré par une personne remplissant au moins une des conditions fixées au 3° du I de l’article L214-6-1 qui sont les suivantes : 

      =>être titulaire d’une certification professionnelle, ou, détenir un certificat de capacité, ou, avoir suivi une formation et obtenu une attestation de connaissance, 

Ce qui signifie que seuls les éleveurs répondant à cette condition pourront délivrer ce certificat d’engagement à leurs clients.

La cession ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance de ce certificat au client.

Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2022

Modalités de contrôle des petites annonces par les sites annonceurs :

L’annonce sera labellisée par l’annonceur ou le service de communication après vérification de :

* la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national (vérification de la validité du numéro d’identification. L’accès à ces données est précisé au L212-2 du CRPM qui prévoit un décret au Conseil d’État qui fixe les modalités d’accès);

* la mention des informations prévues à l’article L214-8-1.L’annonce publiée comporte, après vérification, la mention « Annonce vérifiée« .Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2023.

* l’identité du propriétaire.

Questions/Réponses sur le certificat d'Engagement et de connaissance

En quoi consiste le « certificat d’engagement et de connaissance » ?

Le certificat d'engagement et de connaissance existe pour deux catégories d'animaux : les animaux de compagnie et les équidés. Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal.

Quelle est la liste des animaux concernés ?

Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie concernés sont les furets et les lagomorphes (lièvres, lapins) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Ce certificat s’applique également aux équidés.

À partir de quelle date est-il exigé ?

Le certificat d'engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est applicable dès le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert un chien, un chat, un furet ou un lapin. Celui pour les équidés est applicable à partir du 31 décembre 2022 pour tout détenteur de cheval, âne, bardot ou mulet.

Par qui est-il délivré ?

Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences : il peut s'agir du propriétaire, d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale par exemple. Quant à l'acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal.

Le cédant à l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l'acquisition.

Quels éléments sont obligatoires ?

Le certificat précise plusieurs informations en fonction de l'espèce :

* Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce ;

* Les obligations vis-à-vis de l'identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;

* Les implications de la détention d'un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins...) et logistique (garde en cas d'absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture...). Est-il également obligatoire pour les dons d'animaux de compagnie entre particuliers ?

Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé.

Que risque un détenteur d'animal si ce certificat n'est pas fourni ?

Un décret à venir précisera les sanctions :

* Pour le cédant qui ne vérifie pas que l'acquéreur a signé un certificat ;

* Pour la personne délivrant un certificat non conforme.

Dans tous les cas, l’acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat.

Comment contrôler que les certificats de connaissance seront bien fournis, notamment pour les particuliers ?

Le vendeur devra s'assurer que l'acheteur dispose bien du certificat avant de céder un animal de compagnie. La cession de l'animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.

Le Certificat des Terres d'Harmony