Le certificat d'engagement et de connaissance
Actualité publiée le 03/11/2022
OBLIGATOIRE pour tout achat de chien ou de chiot
Ce certificat doit être signé par toute personne qui acquiert un animal de l’espèce concernée pour la première fois depuis la promulgation de la loi (soit depuis le 30/11/2021).
Contenu du certificat :
1. les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques;
2. les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal.
3. les obligations relatives à l’identification de l’animal;
Le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
Modalités de délivrance :
Modalités de délivrance :
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit est tenu de s’assurer que l’acquéreur a signé le certificat d’engagement.
Le certificat est délivré par une personne remplissant au moins une des conditions fixées au 3° du I de l’article L214-6-1 qui sont les suivantes:
=>être titulaire d’une certification professionnelle,ou, détenir un certificat de capacité,ou, avoir suivi une formation et obtenu une attestation de connaissance,
Ce qui signifie que seuls les éleveurs répondant à cette condition pourront délivrer ce certificat d’engagement à leurs clients.
La cession ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance de ce certificat au client.
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2022
Modalités de contrôle des petites annonces par les sites annonceurs :
L’annonce sera labellisée par l’annonceur ou le service de communication après vérification de:
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2022
Modalités de contrôle des petites annonces par les sites annonceurs :
L’annonce sera labellisée par l’annonceur ou le service de communication après vérification de:
* la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national (vérification de la validité du numéro d’identification. L’accès à ces données est précisé au L212-2 du CRPM qui prévoit un décret au Conseil d’État qui fixe les modalités d’accès);
* la mention des informations prévues à l’article L214-8-1.L’annonce publiée comporte, après vérification, la mention « Annonce vérifiée« .Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2023.
* l’identité du propriétaire.
Article SNPCC du 19/07/22